Sous réserve d’autres réglementations prévues par le présent accord, chacun des États contractants supporte les coûts qui incombent à ses autorités du fait de l’application du présent accord, pour autant que les autorités compétentes n’en conviennent pas autrement dans un cas d’espèce.
Unbeschadet anderer Regelungen in diesem Vertrag trägt jeder Vertragsstaat die seinen Behörden aus der Anwendung dieses Vertrages entstehenden Kosten selbst, sofern die zuständigen Behörden im Einzelfall nichts anderes vereinbaren.
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