1 Lorsque, dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord, des fonctionnaires utilisent des véhicules sur le territoire d’un autre État contractant, ils sont soumis aux mêmes dispositions relatives au droit de la circulation routière que les fonctionnaires de l’État contractant sur le territoire duquel ils les utilisent. Cette disposition s’applique également aux droits particuliers et aux droits de passage. Les États contractants s’informent de la situation juridique applicable au cas d’espèce.
2 Si des fonctionnaires se trouvent sur le territoire d’un autre État contractant à son invitation pour des raisons autres que celles mentionnées au par. 1, par exemple pour participer à des hommages, des présentations ou d’autres événements officiels similaires, ils sont habilités à utiliser leurs véhicules sur le territoire de l’État contractant hôte.
3 L’utilisation d’aéronefs peut déroger aux prescriptions régissant l’espace aérien et les limitations de ce dernier, pour autant que l’accomplissement des missions l’exige et que la sécurité et l’ordre publics soient pris en compte. Les fonctionnaires ne peuvent déroger aux règles de comportement dans l’espace aérien que si l’exercice de la puissance publique l’exige impérativement. Chaque État contractant accepte que les aéronefs utilisés depuis le territoire de l’autre État contractant puissent atterrir et décoller en dehors des aérodromes douaniers et des champs d’aviation autorisés.
4 Les données les plus précises possibles concernant le type et l’immatriculation de l’aéronef, son équipage, son chargement, l’heure du décollage, la route prévue et le lieu d’atterrissage sont communiquées au service de contrôle aérien compétent, si possible avant le début de la mission de l’aéronef mais au plus tard au cours de celle-ci. Chaque plan de vol doit faire mention du présent accord.
5 Lorsqu’ils utilisent des embarcations, les fonctionnaires sont exemptés des prescriptions applicables à la navigation intérieure dans la même mesure que les fonctionnaires de l’État contractant sur le territoire duquel ils accomplissent leur mission. Ils sont habilités à installer des signaux pour autant que l’exécution des missions prévues par le présent accord l’exige impérativement.
6 Les véhicules de service utilisés par les fonctionnaires sur le territoire de l’autre État contractant dans le cadre du présent accord ne sont pas soumis aux péage sur les routes et autoroutes.
1 Setzen Beamte bei der Zusammenarbeit aufgrund dieses Vertrages auf dem Hoheitsgebiet eines anderen Vertragsstaates Fahrzeuge ein, so unterliegen sie hierbei denselben verkehrsrechtlichen Bestimmungen wie die Beamten des Vertragsstaates, auf dessen Hoheitsgebiet sie diese Fahrzeuge einsetzen. Dies gilt auch im Hinblick auf die Inanspruchnahme von Sonder- und Wegerechten. Die Vertragsstaaten unterrichten einander über die jeweils geltende Rechtslage.
2 Befinden sich Beamte über Einladung eines anderen Vertragsstaates für andere als in Absatz 1 genannte Zwecke auf dem Hoheitsgebiet eines anderen Vertragsstaates, wie zum Beispiel der Teilnahme an Ehrungen, Präsentationen oder ähnlichen offiziellen Anlässen, sind sie befugt auf dem Hoheitsgebiet des einladenden Vertragsstaates ihre Fahrzeuge zu verwenden.
3 Beim Einsatz von Luftfahrzeugen kann von den Bestimmungen betreffend kontrollierte Lufträume und Luftraumbeschränkungen abgewichen werden, soweit dies im Rahmen der Einsätze unter Berücksichtigung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung erforderlich ist. Von den Vorschriften über das Verhalten im Luftraum darf nur abgewichen werden, soweit dies zur Erfüllung hoheitlicher Aufgaben zwingend notwendig ist. Jeder Vertragsstaat gestattet, dass die Luftfahrzeuge, die vom Hoheitsgebiet des anderen Vertragsstaates aus eingesetzt werden, auch ausserhalb von Zollflugplätzen und genehmigten Flugfeldern landen und abfliegen dürfen.
4 Soweit möglich vor Beginn, spätestens aber während des Einsatzes von Luftfahrzeugen sind der jeweils zuständigen Flugsicherungsstelle unverzüglich möglichst genaue Angaben über Art und Kennzeichnung des Luftfahrzeuges, Besatzung, Beladung, Abflugzeit, voraussichtliche Route und Landeort mitzuteilen. Der jeweilige Flugplan hat einen Hinweis auf dieses Abkommen zu enthalten.
5 Beim Einsatz von Wasserfahrzeugen sind die Beamten von den Verkehrsordnungen für die Binnenschifffahrt im selben Umfang wie die Beamten des Vertragsstaates befreit, auf dessen Hoheitsgebiet sie im Einsatz sind. Sie sind befugt, Signale zu setzen, soweit dies für Einsätze aufgrund dieses Vertrages dringend geboten ist.
6 Die von den Beamten im Rahmen dieses Abkommens auf dem Hoheitsgebiet des anderen Vertragsstaates benutzten Dienstfahrzeuge werden von Strassen- und Autobahngebühren befreit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.