Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe et à tout État ayant adhéré au présent Protocole:

a)

toute signature;

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c)

toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses art. 9 et 10;

d)

toute réserve faite en vertu de l’art. 10, par. 3, et de l’art. 21, par. 5, de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, ainsi que de l’art. 6, par. 3, du présent Protocole et tout retrait d’une telle réserve;

e)

toute déclaration faite en vertu de l’art. 12, par. 1, et de l’art. 14, par. 3, de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, ainsi que de l’art. 12 du présent Protocole et tout retrait d’une telle déclaration;

f)

toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;

g)

tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.