Tout différend concernant l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Traité sera réglé par la voie diplomatique, pour autant que les Autorités centrales ne puissent pas l’éliminer elles-mêmes.
Streitigkeiten in Bezug auf Auslegung, Anwendung oder Umsetzung dieses Vertrags werden auf diplomatischem Weg gelöst, falls die Zentralbehörden sie nicht selber beilegen können.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.