Toutes les fois que cela semble indiqué, les Autorités centrales procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent Traité, de façon générale ou dans un cas particulier.
Wann immer dies angebracht erscheint, tauschen die Zentralbehörden ihre Meinungen über Anwendung oder Umsetzung dieses Vertrags im Allgemeinen oder in Bezug auf einen Einzelfall mündlich oder schriftlich aus.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.