Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle⁵⁵:

i)

les signatures apposées selon l’art. 62;

ii)

le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion selon l’art. 62;

iii)

la date d’entrée en vigueur du présent traité et la date à partir de laquelle le chapitre II est applicable selon l’art. 63.3);

iv)

les déclarations faites en vertu de l’art. 64.1) à 5);

v)

les retraits de toutes déclarations effectués en vertu de l’art. 64.6) b);

vi)

les dénonciations reçues en application de l’art. 66;

vii)

les déclarations faites en vertu de l’art. 31.4).