Le chèque est tiré sur un banquier ayant des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d’après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins, en cas d’inobservation de ces prescriptions, la validité du titre comme chèque n’est pas atteinte12.
12 Aux termes de l’art. 1102 al. 2 du CO (RS 220), un chèque tiré sur une personne autre qu’un banquier vaut comme simple assignation (cf. art. 4 de l’annexe Il publiée ci‑après). En outre, le législateur suisse a inséré (art. 1103 du CO – RS 220) des dispositions spéciales relatives à la provision préalable.
Der Check darf nur auf einen Bankier gezogen werden, bei dem der Aussteller ein Guthaben hat und gemäss einer ausdrücklichen oder stillschweigenden Vereinbarung, wonach der Aussteller das Recht hat, über dieses Guthaben mittels Check zu verfügen. Die Gültigkeit der Urkunde als Check wird jedoch durch die Nichtbeachtung dieser Vorschriften nicht berührt19.
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