Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.22 Droit des obligations
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.22 Obligationenrecht

0.221.555.1 Convention du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques (avec annexes et prot.)

0.221.555.1 Abkommen vom 19. März 1931 über das Einheitliche Checkgesetz (mit Anlagen und Prot.)

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annexu2/Art. 1

Le chèque contient:

1.
La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2.
Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,
3.
Le nom de celui qui doit payer (tiré),
4.
L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer,
5.
L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
6.
La signature de celui qui émet le chèque (tireur).

annexI/lvlu1/chap1/Art. 1

Der Check enthält:

1.
die Bezeichnung als Check im Texte der Urkunde, und zwar in der Sprache, in der sie ausgestellt ist;
2.
die unbedingte Anweisung, eine bestimmte Geldsumme zu zahlen;
3.
den Namen dessen, der zahlen soll (Bezogener);
4.
die Angabe des Zahlungsortes;
5.
die Angabe des Tages und des Ortes der Ausstellung;
6.
die Unterschrift des Ausstellers.
 

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