Par dérogation à l’article 2, alinéa 3, de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que le chèque sans indication du lieu de paiement est considéré comme payable au lieu de sa création.
Abweichend vom Artikel 2 Absatz 3 des Einheitlichen Checkgesetzes kann jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile vorschreiben, dass ein Check ohne Angabe des Zahlungsortes als am Ausstellungsorte zahlbar gilt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.