Le présent accord est également valable pour le «Land» de Berlin, pour autant que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fera pas une déclaration contraire au Conseil fédéral suisse dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’accord.
Dieser Vertrag gilt auch für das Land Berlin, sofern nicht die Regierung der Bundesrepublik Deutschland gegenüber dem Schweizerischen Bundesrat innerhalb von drei Monaten nach Inkrafttreten des Vertrages eine gegenteilige Erklärung abgibt.
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