1. Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou encore lorsqu’Elle fera une déclaration conformément au par. 2 de l’art. 23 de la présente Convention, formuler au maximum deux réserves au sujet des dispositions de la Partie II de celle-ci.
Des réserves de caractère général ne sont pas permises, chaque réserve ne peut porter que sur une disposition.
Chaque réserve aura effet pendant cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée pour des périodes successives de cinq ans, au moyen d’une déclaration adressée avant l’expiration de chaque période au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par Elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
1. Die Vertragsparteien können bei der Unterzeichnung oder bei Hinterlegung ihrer Ratifikations-, Annahmeoder Beitrittsurkunden oder bei Abgabe einer Erklärung nach dem Artikel 23 Absatz 2 zu den Bestimmungen des Teiles 11 höchstens zwei Vorbehalte machen.
Vorbehalte allgemeiner Art sind nicht zulässig; jeder Vorbehalt kann nur eine einzige Bestimmung zum Gegenstand haben.
Die Vorbehalte sind fünf Jahre lang wirksam, gerechnet vom Inkrafttreten dieses Übereinkommens für die betreffende Vertragspartei. Sie können durch Erklärung jeweils für weitere fünf Jahre erneuert werden; die Erklärung ist vor Ablauf der jeweiligen Frist an den Generalsekretär des Europarats zu richten.
2. Die Vertragsparteien können die von ihnen nach dem Absatz 1 gemachten Vorbehalte ganz oder teilweise durch Erklärung zurücknehmen. Die Erklärung ist an den Generalsekretär des Europarats zu richten; sie wird vom Tag ihres Eingangs an wirksam.
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