1. En attendant l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard dans les conditions prévues à l’art. 12, un État membre de la CIEC ayant signé la Convention pourra à tout moment déclarer que les dispositions de la présente Convention lui seront applicables à titre provisoire. La période de l’application provisoire ne pourra pas dépasser cinq ans.
2. Toute déclaration faite en application du par. 1, accompagnée de l’attestation prévue à l’art. 4, par. 3, sera notifiée au Conseil fédéral suisse. Elle prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suit celui de la réception de la notification.
1. Ein Mitgliedstaat der CIEC, der das Übereinkommen unterzeichnet hat, kann jederzeit erklären, dass er dieses Übereinkommen vorläufig anwendet, bis es für ihn unter den in Artikel 12 vorgesehenen Bedingungen in Kraft tritt. Der Zeitraum der vorläufigen Anwendung darf fünf Jahre nicht überschreiten.
2. Jede Erklärung nach Absatz 1 wird dem Schweizerischen Bundesrat zusammen mit der Bescheinigung nach Artikel 4 Absatz 3 notifiziert. Sie tritt am ersten Tag des vierten Monats in Kraft, der auf den Monat des Eingangs der Notifikation folgt.
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