Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a.

toute signature;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c.

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 17, paragraphes 2 et 3;

d.

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 1, paragraphes 2, 3 et 4;

e.

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 2, paragraphe 5;

f.

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 10, paragraphes 2 et 3;

g.

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 11, paragraphes 2 et 3;

h.

toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 20, paragraphes 2 et 3;

i.

toute notification reçue en application des dispositions de l’article 22, paragraphe 1, et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.