À la demande d’un État contractant ou après la troisième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente Convention, les États contractants procéderont à une consultation multilatérale, à laquelle tout autre État membre du Conseil de l’Europe pourra se faire représenter par un observateur, en vue d’examiner son application, ainsi que l’opportunité de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dispositions. Cette consultation aura lieu au cours d’une réunion convoquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Auf Ersuchen eines Vertragsstaats oder nach Ablauf des dritten Jahres, das auf das Inkrafttreten dieses Übereinkommens folgt, nehmen die Vertragsstaaten mehrseitige Konsultationen auf, bei denen sich jeder andere Mitgliedstaat des Europarats durch einen Beobachter vertreten lassen kann, um die Anwendung des Übereinkommens sowie die Zweckmässigkeit seiner Revision oder einer Erweiterung einzelner Bestimmungen zu prüfen. Diese Konsultationen finden auf einer vom Generalsekretär des Europarats einberufenen Tagung statt.
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