Est considéré comme autorisation de séjour permanente au sens de l’art. 3, tout document énuméré dans l’Annexe du présent Accord et délivré par les autorités compétentes des Parties contractantes en application de son droit.
Als dauernde Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 3 gilt jede von den zuständigen Behörden der Vertragsparteien nach ihrem nationalen Recht ausgestellte Erlaubnis, die im Anhang aufgelistet ist.
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