(Art. 4 FinSA)
1 Where several clients are entitled to assets, they are to be assigned jointly for these assets to the respective client segment affording the greatest client protection.
2 Clients acting through an authorised person may agree with the financial service provider in writing or in another form demonstrable via text that they be assigned to a segment in accordance with the knowledge and experience of this person.
(art. 4 LSFin)
1 S’ils sont plusieurs à pouvoir exercer un droit sur une fortune, les clients doivent tous être classés, pour ce qui est de la fortune en question, dans la catégorie leur garantissant la protection la plus élevée.
2 Les clients qui agissent par l’intermédiaire d’un représentant peuvent convenir avec le prestataire de services financiers, en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, que leur classement dans une catégorie soit fondé sur les connaissances et l’expérience du représentant.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.