935.91 Federal Act of 17 December 2010 on Mountain Guides and Organisers of other High-Risk Activities

935.91 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Art. 3 Licensing requirement

Any person offering an activity subject to this Act requires a licence.

Art. 3 Régime de l’autorisation

Quiconque propose une activité soumise à la présente loi doit être titulaire d’une autorisation.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.