1 The FOEN shall grant the canton global loans to cover the payment of investment credits. The loans shall be interest free and repayable over 20 years.
2 The canton shall notify the FOEN each year of its probable borrowing requirements for the coming year.
3 The available funds are allocated according to demand.90
90 Amended by No I 21 of the O of 7 Nov. 2007 on the New System of Financial Equalisation and Division of Tasks between the Confederation and the Cantons, in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 5823).
1 L’OFEV accorde des prêts globaux aux cantons pour le versement de crédits d’investissement. Ces prêts sont sans intérêt et limités à 20 ans.
2 Le canton communique chaque année à l’OFEV ses besoins probables pour les prêts de l’année suivante.
3 La répartition des fonds s’effectue sur la base des besoins.92
92 Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).
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