Global compensatory payments or financial assistance are paid in instalments.
Les indemnités et aides financières globales sont versées par paiements échelonnés.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.