1 For compensatory payments under Articles 39 paragraph 1 and 2 and 40 paragraph 1 letter c, costs are attributable only if they are in fact incurred and are directly required for the proper fulfilment of the task for which a contribution is due. They include the costs of planning, acquisition of land and implementation, as well as marking costs.
61 Inserted by No 1 5 of the O of 28 Jan. 2015 on the Amendment of Ordinance Law on the Environment, in particular with regard to the programme agreements for the Programme Period 2016–2019, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 427).
1 Pour le versement des indemnités visées aux art. 39, al. 1 et 2, et 40, al. 1, let. c, seuls sont imputables les coûts effectifs et directement nécessaires à l’accomplissement adéquat de la tâche qui donne droit à des indemnités. En font partie les coûts de l’étude de projet, de l’acquisition de terrain et de l’exécution des travaux ainsi que du bornage.
2 Les taxes et les impôts en particulier ne sont pas imputables ni les coûts qui peuvent être mis à la charge des tiers qui, de manière déterminante, sont bénéficiaires ou responsables de dégâts.
64 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).
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