1 Where game damage arises despite the regulation of game populations, a plan shall be developed for its prevention.
2 The plan shall include forestry measures, hunting measures, measures to improve and protect habitats against disturbance, and a performance review.48
3 The plan is a component of the forestry planning.
48 Amended by No I of the O of 17 Aug. 2016, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 3215).
1 Si des dégâts causés par le gibier se produisent malgré la régulation du cheptel, on établira une stratégie pour leur prévention.49
2 Celle-ci comprendra des mesures forestières, des mesures cynégétiques, des mesures pour améliorer et tranquilliser les habitats naturels, ainsi qu’un contrôle des résultats.50
3 Elle fera partie intégrante de la planification forestière.
49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215).
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3215).
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