814.91 Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology (Gene Technology Act, GTA)

814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Art. 33 Simplification of proof

1 It is the responsibility of the person claiming damages to prove a causal connection.

2 If this proof cannot be provided with certainty or if production of proof cannot be expected of the claimant, the court may satisfy itself on the balance of probabilities. The court may also have the facts determined ex officio.

Art. 33 Allégement de la preuve

1 La preuve du rapport de causalité incombe à la personne qui demande réparation.

2 Si cette preuve ne peut être établie avec certitude ou si on ne peut raisonnablement en exiger l’administration par la personne à qui elle incombe, le juge peut se contenter d’une vraisemblance convaincante. Le juge peut d’office faire constater les faits.

 

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