1 This Act sets out the requirements for the use of organs, tissues or cells for transplantation purposes.
2 It is intended to contribute to the availability of human organs, tissues and cells for transplantation purposes.
3 It is intended to prevent the improper handling of organs, tissues or cells in the context of human transplantation medicine, in particular commercial activities involving organs, and to protect human dignity, privacy and health.
1 La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.
2 Elle doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation.
3 Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d’organes, de tissus ou de cellules, notamment le commerce d’organes, lors de l’application à l’être humain de la médecine de transplantation et d’assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.