1 The ombudsman service examines the case and mediates between the parties concerned. It may in particular:
2 It has no power to make decisions or issue directives.
3 Forty days at the latest after submission of the report, the ombudsman service shall inform the parties in writing of its findings and the manner in which the report is to be settled.
4 By mutual consent, the parties may be informed of the settlement orally.
5 The ombudsman service bills the broadcaster after the report has been dealt with. In the event of a vexatious report, at the request of the ombudsman service or the broadcaster the Complaints Authority may award procedural costs against the person submitting the report.
1 L’organe de médiation examine l’affaire et agit comme médiateur entre les parties. Il peut en particulier:
2 Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions.
3 Il informe par écrit les parties des résultats de ses investigations et du mode de traitement de la réclamation 40 jours au plus tard après son dépôt.
4 L’affaire peut être réglée oralement avec l’accord des parties.
5 L’organe de médiation facture les frais découlant du traitement de la réclamation au diffuseur. À la demande de l’organe de médiation ou du diffuseur, l’autorité de plainte peut mettre les frais de procédure à la charge de l’auteur si la réclamation est téméraire.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.