Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

784.40 Federal Act of 24 March 2006 on Radio and Television (RTVA)

784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

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Art. 74 Risks to diversity of opinion and programming

1 A risk to diversity of opinion and programming exists if:

a.
a broadcaster abuses its dominant position in the relevant market;
b.
a broadcaster or another undertaking active in the radio and television market abuses its dominant position in one or more media-related markets.

2 DETEC shall consult the Competition Commission to assess the dominant position as defined in Article 4 paragraph 2 of the Cartel Act of 6 October 199579. The Competition Commission shall apply the principles of competition law and may publish its comments.80

79 SR 251

80 Sentence amended by No I of the Federal Act of 26 Sept. 2014, in force since 1 July 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).

Art. 74 Mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions

1 La diversité de l’offre et des opinions est mise en péril si:

a.
un diffuseur abuse de sa position dominante sur le marché;
b.
un diffuseur ou une autre entreprise active sur le marché de la radio et de la télévision abuse de sa position dominante sur un ou plusieurs marchés liés aux médias.

2 Pour juger si un diffuseur ou une entreprise occupe une position dominante au sens de l’art. 4, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels80, le DETEC consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci applique les principes relevant du droit des cartels et peut publier son avis.81

80 RS 251

81 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).

 

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