1 OFCOM examines whether the licensed programme service fulfils the performance mandate. For purposes of clarification, it may call in external expertise or experts.
2 If it finds substantial shortcomings, it takes measures. It may notably reduce the claim to shares of fees by up to half until the shortcomings are remedied.
1 L’OFCOM vérifie si le programme du concessionnaire remplit le mandat de prestations. Pour ce faire, il peut faire appel à des organismes ou à des experts extérieurs.
2 Si l’OFCOM constate de sérieuses insuffisances, il prend des mesures. Il peut notamment réduire le droit à la quote-part de la redevance au plus de moitié jusqu’à ce que les insuffisances soient éliminées.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.