1 The organisers of training courses designate the examination supervisory board.
2 The examination supervisory board shall comprise at least three members who fulfil the requirements on examination experts stipulated in Article 60.
1 Les organisateurs des formations désignent le comité de surveillance des examens.
2 Le comité de surveillance des examens se compose d’au moins trois personnes qui remplissent les conditions fixées à l’art. 60 pour pouvoir être expert aux examens.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.