1 In the first years following commencement of this Act, an average of six per cent of funding allocated for basic contributions may be used in support of higher education institutions whose basic contributions fall by more than five per cent as a result of the changes made to funding calculation methods.
2 The awarding of cohesion contributions shall be digressive and shall cease no later than eight years following commencement of this Act.
1 Au cours des premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, 6 % en moyenne des fonds disponibles pour les contributions de base peuvent être affectés au soutien des hautes écoles qui subissent une baisse de plus de 5 % de leurs contributions de base du fait du changement de la méthode de calcul.
2 L’allocation de fonds de cohésion est dégressive et prend fin au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.