Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

414.20 Federal Act of 30 September 2011 on Funding and Coordination of the Swiss Higher Education Sector (Higher Education Act, HEdA)

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 40 Allocation of tasks in particularly costly areas

1 At the request of the Swiss Conference of Rectors of Higher Education Institutions, the Higher Education Council shall determine particularly cost-intensive areas and decide how tasks should be allocated in these areas.

2 When determining particularly cost-intensive areas, expenditure in a given field of study or discipline shall be compared with overall expenditure within the higher education sector. Expenditure for a particularly cost-intensive area must comprise a significant share of overall expenditure within the Swiss higher education sector.

3 If a sponsor is unable to comply with the decisions reached under paragraph 1, then the federal contributions under this Act may be reduced or denied.

Art. 40 Répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux

1 Sur proposition de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, le Conseil des hautes écoles définit les domaines particulièrement onéreux et décide de la répartition des tâches dans ces domaines.

2 Pour identifier les domaines particulièrement onéreux, les charges d’un domaine d’études ou d’une discipline en particulier sont mises en relation avec les charges de l’ensemble du domaine des hautes écoles. Un domaine d’études sera réputé particulièrement onéreux si ses charges représentent une proportion importante des charges globales du domaine suisse des hautes écoles.

3 Si une collectivité responsable ne respecte pas les décisions visées à l’al. 1, les contributions fédérales allouées en vertu de la présente loi peuvent être réduites ou supprimées.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.