Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

414.20 Federal Act of 30 September 2011 on Funding and Coordination of the Swiss Higher Education Sector (Higher Education Act, HEdA)

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

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Art. 35 Fees

1 The Swiss Accreditation Council and the Swiss Accreditation Agency shall charge general cost-covering fees for its decisions and services.

2 The Swiss Accreditation Council issues a regulation on fees; this document requires approval by the Higher Education Council.

Art. 35 Émoluments

1 Le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation perçoivent des émoluments couvrant en principe les frais pour les décisions qu’ils rendent et les services qu’ils fournissent.

2 Le Conseil suisse d’accréditation édicte le règlement sur les émoluments, qui est soumis à l’approbation du Conseil des hautes écoles.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.