Art. 3 Objectives

As part of its cooperation activities within the higher education sector, the Confederation shall pursue the following objectives in particular:

a.: establishing general conditions that favour high-quality teaching and research;
b.: fostering a higher education sector comprised of different but equivalent types of higher education institutions;
c.: working to raise the profile of higher education institutions and encourage competition, particularly with regards to research;
d.: crafting a coherent Swiss higher education policy that is aligned with the federal policy to encourage research and innovation;
e.: achieving permeability and mobility between higher education institutions;
f.: creating uniform study structures, study levels and transitions and ensuring mutual recognition of qualifications;
g.: providing funding to higher education institutions on the basis of uniform and performance-based principles;
h.: ensuring coordination of the entire Swiss higher education sector and allocating tasks in particularly costly areas;
i.: avoiding competitive distortions between higher education institutions and professional education institutions with regard to the provision of services and continuing education and training courses.

Art. 3 Objectifs

Dans le cadre de la coopération dans le domaine des hautes écoles, la Confédération poursuit notamment les objectifs suivants:

a.: créer un environnement favorable à un enseignement et à une recherche de qualité;
b.: créer un espace suisse d’enseignement supérieur comprenant des types différents de hautes écoles, mais de même niveau;
c.: encourager le développement des profils des hautes écoles et la concurrence entre ces dernières, notamment dans le domaine de la recherche;
d.: définir une politique nationale des hautes écoles cohérente et compatible avec la politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la Confédération;
e.: favoriser la perméabilité et la mobilité entre les hautes écoles;
f.: harmoniser la structure des études, les cycles d’études et le passage d’un cycle à l’autre ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes;
g.: financer les hautes écoles selon des critères uniformes et axés sur les prestations;
h.: établir une coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et une répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux;
i.: prévenir les distorsions de la concurrence entre les prestations de services et les offres de formation continue proposées par les institutions du domaine des hautes écoles et celles proposées par les prestataires de la formation professionnelle supérieure.

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.