1 A person habitually resident abroad and who appears in Switzerland in a criminal case pursuant to a summons may neither be prosecuted nor restricted in his personal freedom for reasons that occurred prior to his entry into Switzerland.
2 The defendant shall enjoy no safe conduct regarding the offences specified in the summons.
3 The safe conduct provided for in paragraph 1 shall cease when this person leaves Switzerland but at the latest three days after he is permitted to leave by the summoning authorities.
1 Toute personne résidant habituellement à l’étranger et qui en vient pour donner suite à une citation dans une cause pénale, ne peut être l’objet de poursuite ou de restriction à sa liberté individuelle pour des actes antérieurs à son entrée en Suisse.
2 La personne poursuivie ne bénéficie d’aucun sauf-conduit pour les infractions mentionnées dans la citation.
3 Le sauf-conduit prévu à l’al. 1 prend fin dès que la personne quitte la Suisse, mais au plus tard trois jours après son licenciement par l’autorité qui l’a citée.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.