351.1 Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters (Mutual Assistance Act, IMAC)

351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 112 Commencement and referendum

1 This Act is subject to the optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement date: 1 January 1983158

158 FCD of 24 Feb. 1982.

Art. 112 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1983153

153 ACF du 24 fév. 1982

 

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