1 The penalty is a custodial sentence of not less than three years for any person who enlists a child under the age of fifteen into armed forces or groups or recruiting them for this purpose or using them to participate in armed conflicts.
2 In especially serious cases, and in particular where the offence affects a number of children or the offender acts in a cruel manner, a custodial sentence of life may be imposed
3 In less serious cases, a custodial sentence of not less than one year may be imposed.
1 Quiconque procède à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou les fait participer à un conflit armé est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.
2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand nombre d’enfants ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3 Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.