311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 228 Criminal damage to electrical installations, and hydraulic or protective structures

1.  Any person who wilfully damages or destroys electrical installations, hydraulic structures such as dams, weirs, dikes, and floodgates, structures erected to provide protection against natural forces such as landslides or avalanches, and thus knowingly endangers the life and limb of people or the property of others, shall be liable to a custodial sentence of not less than one year.

If only minor loss, damage or injury is caused, a custodial sentence not exceeding three years or a monetary penalty may be imposed.

2.  If the person concerned acts through negligence, the penalty is a custodial sentence not exceeding three years or a monetary penalty.

Art. 228 Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection

1.  Celui qui, intentionnellement, aura détruit ou endommagé des installations électriques,des travaux hydrauliques, notamment des jetées, des barrages, des digues ou des écluses, des ouvrages de protection contre les forces naturelles, par exemple contre les éboulements ou les avalanches, et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.

2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.

 

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