291 Federal Act on Private International Law (PILA)

291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

Art. 67

If the parents are not domiciled in Switzerland and the child does not have his or her habitual residence there, the courts at the Swiss place of origin of either parent have jurisdiction to hear an action to declare or contest a parent-child relationship, provided the action cannot or cannot reasonably be expected to be brought at either parent’s domicile nor at the child’s habitual residence.

Art. 67

Lorsque les parents ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’enfant n’y a pas de résidence habituelle, les tribunaux du lieu d’origine suisse de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation, si l’action ne peut être intentée, ni au domicile de l’un des parents, ni à la résidence habituelle de l’enfant, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.

 

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