Maintenance obligations between spouses are governed by the Hague Convention of 2 October 197330 on the Law applicable to Maintenance Obligations.
L’obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires28.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.