291 Federal Act on Private International Law (PILA)

291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

Art. 200

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement date: 1 January 1989172

172 FCD of 27 Oct. 1988.

Art. 198

La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.

 

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