The only appeal authority is the Swiss Federal Supreme Court. The procedures are governed by Articles 77 and 119a of the Federal Supreme Court Act of 17 June 2005165.
164 Amended by No 1 of the FA of 19 June 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).
1 La sentence est définitive dès sa communication.
2 Elle ne peut être attaquée que:
3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l’al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.151
151 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).
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