291 Federal Act on Private International Law (PILA)

291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

Art. 191

The only appeal authority is the Swiss Federal Supreme Court. The procedures are governed by Articles 77 and 119a of the Federal Supreme Court Act of 17 June 2005165.

164 Amended by No 1 of the FA of 19 June 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).

165 SR 173.110

Art. 190

1 La sentence est définitive dès sa communication.

2 Elle ne peut être attaquée que:

a.
lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b.
lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c.
lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu’il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d.
lorsque l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;
e.
lorsque la sentence est incompatible avec l’ordre public.

3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l’al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.

4 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.151

151 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

 

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