The following courts have jurisdiction to hear actions against a person liable under Article 159 or against the foreign company for which such person is acting:
1 Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de personne organisée et tout patrimoine organisé.
2 Les sociétés simples qui ne se sont pas dotées d’une organisation sont régies par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats (art. 116 ss).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.