1 Claims based on a restraint of competition are governed by the law of the state in whose market the restraint has direct effects on the injured party.
2 If claims based on a restraint of competition are governed by a foreign law, no compensation may be awarded in Switzerland beyond that which would be awarded for a restraint of competition pursuant to Swiss law.
1 Les prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont régies par le droit de l’État sur le marché duquel l’entrave produit directement ses effets sur le lésé.
2 Si des prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont régies par le droit étranger, on ne peut, en Suisse, accorder d’autres indemnités que celles qui seraient allouées pour une entrave à la concurrence en vertu du droit suisse.
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