291 Federal Act on Private International Law (PILA)

291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

Art. 134

Claims arising from road traffic accidents are governed by the Hague Convention of 4 May 197180 on the Law Applicable to Traffic Accidents.

Art. 134

Les prétentions résultant d’accidents de la circulation routière sont régies par la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière77.

 

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