1 The Swiss courts at the domicile or, in the absence of a domicile, at the habitual residence of the defendant have jurisdiction to hear actions arising out of a contract.
2 Moreover, the Swiss courts at the place of the defendant’s establishment have jurisdiction to hear actions relating to an obligation arising out of the operation of that establishment.
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions découlant d’un contrat.
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à une obligation découlant de l’exploitation de cet établissement.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.