272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)
272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Art. 96 Tariffs
The cantons set the tariffs for the procedural costs.
Art. 95 Définitions
1 Les frais comprennent:
- a.
- les frais judiciaires;
- b.
- les dépens.
2 Les frais judiciaires comprennent:
- a.
- l’émolument forfaitaire de conciliation;
- b.
- l’émolument forfaitaire de décision;
- c.
- les frais d’administration des preuves;
- d.
- les frais de traduction;
- e.
- les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300).
3 Les dépens comprennent:
- a.
- les débours nécessaires;
- b.
- le défraiement d’un représentant professionnel;
- c.
- lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.