272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)
272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Art. 60 Verification of compliance with the procedural requirements
The court shall examine ex-officio whether the procedural requirements are satisfied.
Art. 59 Principe
1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action.
2 Ces conditions sont notamment les suivantes:
- a.
- le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
- b.
- le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
- c.
- les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice;
- d.
- le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante;
- e.
- le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force;
- f.
- les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.