Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

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Art. 146 Effects of suspension

1 If service is effected during suspension, the limitation period starts to run on the first day following the end of the suspension.

2 No hearings are held in court during the suspension period, unless the parties agree otherwise.

Art. 145 Suspension des délais

1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:

a.
du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b.
du 15 juillet au 15 août inclus;
c.
du 18 décembre au 2 janvier inclus.

2 La suspension des délais ne s’applique pas:

a.
à la procédure de conciliation;
b.
à la procédure sommaire.

3 Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2.

4 Les dispositions de la LP59 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

59 RS 281.1

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.