1 The undertakings concerned may implement the concentration prior to the expiry of the period of one month in accordance with Article 32 paragraph 2 Cartel Act provided the Competition Commission notifies them that it regards the concentration as unobjectionable.
2 If the Competition Commission permits implementation in accordance with Articles 32 paragraph 2 and 33 paragraph 2 Cartel Act, it may make implementation subject to certain conditions and obligations. In cases where permission to implement is granted in connection with a public offer, it may order that the voting rights acquired by the offeror be used solely for the preservation of the value of its investment.
1 Les entreprises participantes sont autorisées à réaliser la concentration avant la fin du délai d’un mois prescrit à l’art. 32, al. 2, de la loi, lorsque la commission leur communique que la concentration ne soulève pas d’objection.
2 Si la commission autorise la réalisation de la concentration en vertu des art. 32, al. 2, et 33, al. 2, de la loi, elle peut l’assortir de conditions et de charges. Si l’autorisation de réaliser une concentration est liée à une offre publique d’achat, elle peut en particulier exiger que les droits de vote obtenus par l’entreprise acquéreur ne soient exercés que pour le maintien de la valeur de l’investissement effectué.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.