The Federal Council determines the plant species included under the farmers’ privilege; in so doing, it shall in particular take into consideration their importance as raw materials for food and feed.
81 Inserted by Art. 2 No 2 of the FD of 5 Oct. 2007, in force since 1 Sept. 2008 (AS 2008 3897; BBl 2004 4155).
Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en tant que matière première des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
80 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
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