Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

232.14 Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions (Patents Act, PatA)

232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

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Art. 31

1 An action for assignment must be filed within two years from the official date of the publication of the patent specification.

2 An action against a defendant acting in bad faith has no filing deadline.

Art. 31

1 L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l’exposé d’invention75.

2 L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

75 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.