1 The inventor, his successor in title, or a third party owning the invention under any other title has the right to the grant of the patent.
2 Where several inventors have made an invention jointly, they have this right jointly.
3 Where two or more inventors have made the invention independently of each other, the person who makes the earlier application or whose application has the earliest priority date has this right.
1 Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre.
2 Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur appartient en commun.
3 Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant d’une priorité antérieure.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.